Préambule
L’Effet Kintsugi (ci-après dénommé « le Prestataire ») est une agence de coaching spécialisée dans l’accompagnement de mères séparées.
L’Effet Kintsugi est porté par Juliette DELFORGE, bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein de l’incubateur Explorys, SAS au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 4 quai Jean Moulin à Lyon (69001), immatriculé sous le numéro SIRET 829 676 444 00013.
Dans ce cadre, l’incubateur Explorys assure la gestion administrative, comptable et juridique du projet, et est responsable de l’émission des factures et de l’encaissement des paiements relatifs aux prestations de L’Effet Kintsugi.
Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant ses services dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Client a signé et accepté la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Devis et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute signature d’un Devis. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution des Prestations contractuelles et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux « Conditions Particulières ». Les Conditions Particulières prévalent sur les conditions générales. Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.
Au titre des présentes, le Prestataire et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
• Le Prestataire fournit au Client des prestations de service associées ;
• Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
• Les obligations et responsabilités à charge des Parties.
Article 2 – Documents contractuels
Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
• Le Devis avec les Conditions Particulières ;
• Les renouvellements de Devis ;
• Les présentes Conditions Générales ;
• Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Article 3 – Durée
Le Contrat prend fin à réalisation des Prestations Contractuelles par le Prestataire, lorsque le nombre de séances de coaching (ci-après les « Séances ») souscrites par le Client a été épuisé. Toute prestation complémentaire ou tout ajout de nouvelle Séance devra faire l’objet d’un nouveau devis signé entre les Parties.
Les Devis envoyés par le Prestataire sont valables un (1) mois. Passé ce délai et si le Client n’a pas renvoyé le Devis signé, un nouveau Devis devra être émis par le Prestataire.
Article 4 – Présentation des Prestations
Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, le Prestataire peut réaliser un ensemble de prestations sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation.
4.0 Présentation Générale
L’Effet Kintsugi propose un service de coaching professionnel, spécialisé dans l’accompagnement des mères séparées, par le biais de la réalisation de Séances de coaching collectives et individuelles. Les prestations de coaching proposées par L’Effet Kintsugi ne constituent pas un bilan de compétences, une formation professionnelle, ni une consultation thérapeutique ou juridique. Elles sont destinées à un accompagnement personnel et ne peuvent se substituer à un suivi médical ou psychologique. Les Prestations s’adressent exclusivement à des particuliers.
4.1 Formules Coaching
Cette prestation est à destination d’une seule personne (« le Bénéficiaire ») dont l’identité est inscrite au Devis. Cette prestation est réalisée sous la forme de « Pack » de séances selon le format indiqué au Devis. Les séances sont exclusivement réalisées par visioconférence. Aucun rendez-vous physique n’est prévu au titre des prestations.
4.1.1 Programme Accompagnement
• 4 séances de coaching collectif d’1 heure, pour des groupes de 5 participantes maximum (1 séance/mois, sur 4 mois)
• 1 séance de coaching individuel d’1 heure (à faire dans les 4 mois du programme)
• Des exercices ciblés sur chaque thématique
• Prix : 490€ TTC
4.1.2 Programme Accompagnement Premium
Via la souscription de cette option, le Client bénéficie d’une séance de coaching supplémentaire d’1 heure, réalisée en visioconférence. Les Parties définiront ensemble la date du coaching supplémentaire ainsi que les activités réalisées.
• 4 séances de coaching collectif d’1 heure, pour des groupes de 5 participantes maximum (1 séance/mois, sur 4 mois)
• 2 séance de coaching individuel d’1 heure (à faire dans les 4 mois du programme)
• Des exercices ciblés sur chaque thématique
• Prix : 590€ TTC
Le Prestataire fournit aux Clients un calendrier déterminé des dates de coaching collectif. Il est donc de la responsabilité du Client de se rendre disponible aux dates indiquées par le Prestataire.
Le Bénéficiaire peut demander à changer la date et l’heure du coaching individuel en faisant la demande au minimum 48h à l’avance.
Les contenus fournis dans le cadre des prestations sont strictement destinés à l’usage exclusif du Client. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans l’accord écrit du Prestataire. L’accès aux contenus en ligne est limité à un an, sauf mention contraire sur le devis.
4.1.3 Séances complémentaires
Le Client souhaitant rajouter des séances complémentaires à sa formule peut le faire via la souscription de l’options suivante :
• Pack « Trois séances », uniquement vendu aux Clients déjà suivis par le Prestataire.
4.2 Offre aux entreprises
L’Effet Kintsugi propose également des prestations d’accompagnement et de sensibilisation destinées aux entreprises souhaitant mieux soutenir leurs salariées après une séparation, tout en préservant leur engagement et leur performance. Ces prestations s’adressent aux RH, managers et salariées concernées, et sont conçues pour aider les entreprises à structurer un cadre d’accompagnement efficace et adapté.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, tenant compte du contexte de l’entreprise, du nombre de participantes et des besoins spécifiques identifiés.
4.2.1 Kintsugi Pro – Coaching individuel des salariées
Coaching individuel pour salariées, financé par l’entreprise, pour les aider à stabiliser leur équilibre professionnel et personnel sans impact négatif sur leur carrière.
• 4 séances de coaching individuel d’1 heure, en visioconférence ou en présentiel
• Les séances sont à réaliser sur une période de 2 à 4 mois, selon le rythme convenu avec la salariée.
• Un bilan global adressé à l’entreprise, sans divulgation des échanges confidentiels entre la coach et la salariée
• Prix : Prestation sur devis, en fonction du nombre de salariées accompagnées.
4.2.2 Kintsugi Insight – Conférence interactive pour RH et managers
Sensibilisation aux enjeux des transitions de vie des salariées
• Conférence interactive de 1h30, en visio ou présentiel.
• Thèmes abordés : charge mentale, leadership féminin, meilleures pratiques RH.
• Objectif : Comprendre les défis des salariées et structurer un cadre d’accompagnement efficace.
• Prix : Prestation sur devis, selon le format et le nombre de participants.
4.2.3 Kintsugi Action – Atelier stratégique pour RH et managers
Atelier de travail collaboratif pour structurer une réflexion sur l’accompagnement des salariées en transition de vie et identifier des pistes d’action adaptées à l’entreprise.
• Session de 3h en présentiel, avec RH et/ou managers.
• Objectif : Identifier des premières actions applicables immédiatement.
• Approche collaborative : échanges, priorisation des bonnes pratiques.
• Prix : Prestation sur devis, en fonction des besoins et du format retenu.
Article 5 – Présence, annulation et reports
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas disponible à un horaire conclu pour une Séance, il s’engage à en avertir le Prestataire avec un préavis d’au moins quarante-huit heures (48 h). Passé ce délai, toute séance sera considérée comme due au Prestataire, l’absence du Client ne pouvant donner lieu à un remboursement ou un report de séance.
Tout report de séance doit être sollicité sous respect d’un préavis de quarante-huit heures (48 h) pour être accepté.
En cas d’indisponibilité du Prestataire pour une Séance, une nouvelle date sera proposée au Client sans frais supplémentaires. En cas d’indisponibilité du Client pour force majeure (maladie, hospitalisation, événement familial grave), un report pourra être accordé sur justificatif, à l’appréciation du Prestataire.
Toute pause dans la réalisation des séances de coaching individuel pourra être acceptée – à l’entière discrétion du Prestataire – sous réserve que l’intégralité des séances aient été réalisées dans un délai maximal de six mois. Dans l’hypothèse où ce délai ne pourrait pas être tenu par le Client, la Prestation sera considérée comme exécutée par le Prestataire et le Client ne pourra pas solliciter l’octroi d’un remboursement.
Spécificité pour les prestations aux entreprises
• Toute demande de report ou d’annulation d’une session Kintsugi Insight ou Kintsugi Action doit être faite au moins 7 jours ouvrés à l’avance.
• En cas d’annulation à moins de 7 jours ouvrés, 50% du montant total du devis reste dû.
• En cas d’annulation à moins de 48 heures ouvrées, la totalité du montant est due.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une session en cas de force majeure, avec accord de l’entreprise.
Si le Prestataire est contraint d’annuler une session pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, force majeure), une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.
Article 6 – Souscription aux Prestations
6.1 Signature d’un devis
Toute prestation réalisée par le Prestataire pour le Client fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client.
Le Devis détaille :
• L’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire
• Toute option complémentaire souscrite par le Client ;
• Tous frais additionnels.
Aucune prestation ne sera réalisée par le Prestataire si celle-ci n’est pas inscrite sur le devis signé par le Client. Toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis distinct, approuvé et signé par le Client.
6.2 Fourniture des informations nécessaires à la Mission du Prestataire
Le Client est informé que le commencement de chaque prestation est subordonné à la fourniture par le Client au Prestataire des informations nécessaires pour le démarrage des Prestations et notamment la réalisation des exercices fournis par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-fourniture des informations nécessaires à la réalisation des Prestations ou d’informations erronées, manquantes ou tronquées. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la réalisation des Prestations par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.
Article 7 – Contrôle des Prestations
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une Prestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.
Article 8 – Prix et modalités de paiement
8.1 Tarifs
Chaque Prestation confiée au Prestataire par le Client fait l’objet d’un devis spécifique détaillant les prix de la Prestation ainsi que les modalités de paiement. Les prix indiqués sur le devis sont fournis Hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
8.2 Modalités de paiement pour les particuliers
Tout paiement s’effectue selon les modalités indiquées au Devis. En cas de non-indication au Devis, les sommes inscrites au Devis sont payables :
• Soit en une seule fois, au moment de la signature du Devis ;
• Soit en plusieurs fois, si le Prestataire a accordé un paiement en plusieurs fois.
Tout paiement s’effectue par Stripe ou virement bancaire. Les coachings individuels se règlent exclusivement par virement bancaire.
Sauf mention contraire sur le devis, toute facture est payable sous un délai de 7 jours à compter de son émission.
Toutes les transactions financières et la facturation des prestations de L’Effet Kintsugi sont réalisées par l’incubateur Explorys. En conséquence, le paiement des prestations doit être effectué exclusivement au profit d’Explorys, selon les modalités précisées sur la facture. Aucun paiement ne peut être effectué directement à Juliette DELFORGE.
8.3 Modalités de paiement pour les entreprises
Pour Kintsugi Pro, Kintsugi Insight et Kintsugi Action, le règlement s’effectue en deux échéances :
• 50% à la signature du devis
• 50% après la prestation et envoi du bilan.
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours après l’échéance de la facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation du solde.
Toute demande d’ajout de prestations complémentaires (ex : séances de suivi pour Kintsugi Pro) fera l’objet d’un devis supplémentaire.
8.4 Incidents de paiement
Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
Article 9 – Rétractation
En application de l’article L. 221-28, le Droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En signant le Devis et dès lors que L’Effet Kintsugi a commencé sa prestation, le droit de rétractation n’est donc plus applicable, ce que le client reconnaît expressément.
Article 10 – Obligations et responsabilités
10.1 Obligations et Responsabilités du Client
Le Client fournira à L’Effet Kintsugi, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis. A défaut de fourniture de l’ensemble des informations utiles à l’exécution de la prestation, le Prestataire ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable.
Le Client s’oblige à payer le prix stipulé au devis afin de recevoir la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à exécuter le contrat de bonne foi. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute information de nature à influer sur la réalisation des prestations.
Il est de la responsabilité du Client de suivre le travail, le cadre et les exercices fournis par le Prestataire lors des Séances. La bonne réussite du coaching dépend exclusivement de la bonne volonté du Client et de son investissement dans les Séances.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer, avant la souscription aux Prestations, que celles-ci correspondent bien à ses besoins et ses attentes.
10.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les missions confiées par le Client et indiquées aux devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne prend aucun engagement sur les résultats du Coaching et l’impact sur la vie du client.
Le Client est expressément informé qu’une prestation de coaching n’est pas un travail qui s’appuyant sur le passé du client, ce dernier attendant du coaching une aide dans la guérison de troubles (psychiques et/ou physiques) ainsi que de certains évènements. Le coaching n’est pas une thérapie et ne peut se substituer à un accompagnement réalisé par un professionnel de santé, au regard des besoins du coaché. Le coaching ne pose aucun diagnostic pour troubles mentaux ainsi que pour toute condition médicale, ce dont le Client reconnait expressément et ne pouvant formuler de réclamation sur ce fait.
Le Prestataire et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles, de données ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.
Le Prestataire s’engage à respecter le secret professionnel et à ne transmettre à des tiers (quels qu’ils soient et sous aucun prétexte), les informations échangées lors des Séances.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle de L’Effet Kintsugi sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les prestations réalisées par L’Effet Kintsugi. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du Prestataire à l’encontre du Client.
10.3 Spécificité des offres aux entreprises
Kintsugi Pro : Le coaching étant basé sur la confidentialité, l’entreprise ne reçoit aucun détail sur le contenu des séances. Un bilan général (sans données personnelles) peut être fourni sur demande.
Kintsugi Insight et Kintsugi Action : L’Effet Kintsugi met tout en œuvre pour adapter le contenu aux attentes de l’entreprise, en fonction des éléments fournis en amont. L’entreprise est responsable de la mobilisation des participants et de la communication interne autour de l’événement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
En application des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, L’Effet Kintsugi reste propriétaire des droits de propriété intellectuelles et droits d’auteur relatifs à tous les supports utilisés lors des séances, le Client s’interdisant expressément de contrevenir à ces droits ou d’y porter atteinte.
Les supports fournis dans le cadre des séances de coaching, qu’ils soient sous format écrit, audio ou vidéo, restent la propriété intellectuelle exclusive de L’Effet Kintsugi. Toute diffusion, modification ou réutilisation, en tout ou partie, sans l’accord écrit du Prestataire est strictement interdite. Toute violation entraînera des poursuites judiciaires.
Article 12 – Données personnelles
12.1 Données traitées
La politique de protection des données de L’Effet Kintsugi, en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a pour objectif de veiller au respect et à la protection des données personnelles de ses clients et partenaires. Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD ») du 20 juin 2018.
L’Effet Kintsugi collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
12.2 Finalité des traitements
Les données personnelles du Client sont traitées afin de :
• Conclure, gérer et exécuter le contrat avec le Client ;
• Réaliser les prestations objets du Devis ;
• Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
• Assurer la Facturation du Client et les relances des impayés.
12.3 Accès aux données
Les données collectées par L’Effet Kintsugi sont à son seul usage exclusif. Les données personnelles des Clients ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de L’Effet Kintsugi. Le responsable du traitement des données est Juliette DELFORGE (hello@effet-kintsugi.fr) et s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux clients, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
12.4 Sécurité des données et notification d’incident
L’Effet Kintsugi a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les informations de ses clients dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.
L’Effet Kintsugi s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de protection des données n’est complètement sûre. L’Effet Kintsugi ne peut en conséquence garantir une sécurité absolue. Si L’Effet Kintsugi prend conscience d’une brèche de la sécurité L’Effet Kintsugi avertira les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données.
12.5 Conservation des données
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
12.6 Droits des personnes
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données, les clients de L’Effet Kintsugi disposent d’un :
• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs données ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit ;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données après le décès de l’utilisateur et de choisir à qui L’Effet Kintsugi devra communiquer ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Ces demandes d’exercice de droits peuvent s’exercer à l’adresse suivante : hello@effet-kintsugi.fr
Les demandes seront traitées dans un délai de trente (30) jours sauf motif impérieux avancé et justifié par L’Effet Kintsugi justifiant un rallongement du délai.
Si L’Effet Kintsugi ne satisfait pas la demande du client, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
Article 13 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements rendant l’exécution du contrat impossible et échappant au contrôle des Parties : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève des services de transport, interruption des réseaux de télécommunication, attaque cybercriminelle, accident grave ou maladie empêchant l’exécution du service.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 14 – Résolution
14.1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations.
En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
14.2 Dispositions en cas de résolution
En cas de résolution :
• Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
• Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire au jour de la cessation des relations contractuelles.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr. Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera du ressort des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’incubateur Explorys, qui demeure juridiquement responsable de la facturation et de l’encaissement des paiements.
Article 16 – Clauses diverses
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Cession du contrat : Le Prestataire pourra céder le Contrat à un tiers de son choix pour la réalisation des Prestations objets du Contrat, en cas d’indisponibilité du Prestataire ou de liquidation ou fermeture de l’activité du Prestataire. Il s’engage à en informer au préalable le Client.
Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.